Nouvelle réglementation démarchage téléphonique : ce que change la loi du 11 août 2026

Le 30 juin 2025, la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été promulguée. Son article 13 contient une mesure qui va changer en profondeur les pratiques de prospection commerciale en France. À compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique auprès d’un particulier sera interdit sans consentement préalable explicite. C’est un renversement complet de logique, et les entreprises qui n’anticipent pas cette transition s’exposent à des risques juridiques et financiers majeurs.

De Bloctel à l’opt-in généralisé : ce qui change vraiment

Pendant des années, le système français reposait sur Bloctel, une liste d’opposition sur laquelle les consommateurs pouvaient s’inscrire pour ne plus être démarchés. En pratique, ce dispositif a montré ses limites. Seulement 11 % des Français y avaient inscrit un numéro, et les plaintes pour démarchage abusif ne cessaient d’augmenter, avec plus de 1,5 million de signalements recensés en 2023.

La logique s’inverse désormais. Le silence du consommateur ne vaut plus acceptation. Ce n’est plus à lui de se protéger, mais au professionnel de disposer d’une preuve d’accord avant de composer le moindre numéro. Le démarchage téléphonique à froid, sur des bases larges et non qualifiées, devient juridiquement obsolète en BtoC.

Ce basculement de l’opt-out vers l’opt-in aligne la prospection téléphonique sur les règles déjà en vigueur pour l’email et le SMS marketing, et s’inscrit dans la continuité du RGPD. Des pays comme l’Allemagne, le Royaume-Uni ou le Portugal avaient déjà adopté ce modèle.

Ce que dit la loi exactement

La loi définit le consentement en ces termes :

En clair : une case pré-cochée, une formulation vague dans des CGU ou un formulaire de contact générique ne suffisent plus. Le consentement doit être distinct et documenté. La preuve incombe intégralement au professionnel.

Les exceptions prévues par le texte

La loi n’interdit pas tout appel sortant. Elle encadre strictement les cas où le démarchage reste possible sans consentement préalable :

• La relation contractuelle en cours : un professionnel peut contacter ses clients existants si l’appel est directement lié à l’exécution d’un contrat, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires. Un appel pour une offre sans lien avec le contrat existant nécessite un consentement spécifique, même pour un client actif.
• La vente de presse : la prospection en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines bénéficie d’une dérogation spécifique.
• Les instituts de sondage et associations à but non lucratif : dans la mesure où leurs appels ne constituent pas de la prospection commerciale déguisée.
• La prospection BtoB : le cadre opt-in ne s’applique qu’aux particuliers. La prospection à destination des professionnels demeure autorisée.

Les secteurs déjà interdits depuis juillet 2025

La loi a introduit dès le 1er juillet 2025 une interdiction immédiate dans certains secteurs, étendue non seulement au téléphone mais aussi aux SMS, emails et réseaux sociaux :

• Rénovation énergétique et production d’énergie renouvelable
• Adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (y compris MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’)

Ces interdictions absolues visent à couper court aux fraudes qui proliféraient dans ces secteurs, avec ou sans contrat en cours.

Les plages horaires : inchangées mais à maîtriser

La nouvelle réglementation conserve les horaires déjà fixés par le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 :

Point important : si un consommateur a consenti à être contacté à un moment précis, le professionnel devra être en mesure d’attester de la date et de l’horaire convenus. La traçabilité devient un impératif opérationnel, pas seulement juridique.

Sanctions : un niveau de dissuasion inédit

Le législateur a considérablement durci les peines pour garantir l’effectivité du dispositif. Il faut distinguer deux niveaux de sanctions :

Au-delà du volet financier, la DGCCRF dispose de pouvoirs d’enquête renforcés. Les décisions de sanction peuvent être rendues publiques, avec un impact réputationnel potentiellement bien plus coûteux que l’amende elle-même.

Ce que le RGPD ajoute à ce tableau

La loi du 30 juin 2025 ne se substitue pas au RGPD. Elle s’y superpose. Les deux cadres doivent être respectés simultanément. Pour les professionnels de la data et de la prospection, cela impose une lecture croisée des obligations applicables à chaque canal.

Dans ce contexte, l’Alliance Digitale, via son groupe de travail Data Provider, a publié une infographie de référence qui décrypte les règles du RGPD appliquées à la prospection commerciale, canal par canal. En tant que membre actif de ce groupe de travail, WebRivage a contribué à faire émerger ce document, qui reflète directement les enjeux au cœur de notre métier.

Ce qu’il faut retenir de ce croisement RGPD et loi 2025 :

• En BtoC, la prospection téléphonique exige désormais un opt-in à double titre : au sens de la loi 2025-594, et au sens du RGPD pour le traitement des données personnelles associées.
• En BtoB, la prospection téléphonique reste possible sur la base de l’intérêt légitime (opt-out), sous réserve d’une information claire et d’un droit d’opposition effectif.
• Pour les canaux électroniques (email, SMS, callbots, RCS), les règles de la directive ePrivacy s’appliquent en parallèle, avec des exigences variables selon la nature du contact.
• La preuve du consentement, horodatée, documentée et associée à une source identifiable, est une exigence commune au RGPD et à la nouvelle loi.

Ce que les entreprises doivent faire concrètement

Cette réforme ne se résume pas à une mise à jour de CGU. Elle impose une refonte de l’ensemble du processus de prospection téléphonique. Voici les chantiers prioritaires à engager avant le 11 août 2026 :

La conformité comme avantage concurrentiel : le positionnement de WebRivage

Pour les entreprises qui s’appuyaient jusqu’ici sur des bases de prospection achetées ou peu qualifiées, la transition va être difficile. Pour celles qui travaillent déjà avec des leads opt-in traçables, elle représente au contraire une opportunité de prendre de l’avance sur leurs concurrents.

C’est précisément le modèle que WebRivage a construit depuis plusieurs années. En tant que primo-collecteur, nous collectons directement les données sur nos propres sites et formulaires, sans intermédiaire. Nous maîtrisons l’intégralité de la chaîne, de la collecte jusqu’à la livraison du lead. Résultat : près de 200 000 leads collectés chaque mois, avec une traçabilité complète sur chaque consentement.

Concrètement, chaque lead généré via WebRivage est accompagné de :

• Un horodatage précis du consentement
• L’adresse IP, l’URL et une capture d’écran du support de collecte au moment de l’accord
• Un accès à notre Consent Management Platform (CMP), permettant de retrouver instantanément la preuve de consentement de n’importe quel contact via un moteur de recherche par email

En cas de contrôle de la DGCCRF ou de la CNIL, nos clients peuvent produire ces justificatifs en quelques secondes. Ce niveau de traçabilité, qui était jusqu’ici un gage de qualité, devient à partir d’août 2026 une condition indispensable pour opérer légalement.

WebRivage collabore également avec un DPO externe et des experts juridiques pour assurer une mise en conformité continue. Chaque nouvelle entrée est filtrée via Bloctel avec une mise à jour mensuelle, jusqu’à ce que le dispositif soit officiellement remplacé par le régime opt-in.

Questions fréquentes sur la nouvelle réglementation du démarchage téléphonique