Démarchage téléphonique : ce que prévoit la nouvelle loi au 11 août 2026

(Mis à jour le 16/06/2025)

Le démarchage téléphonique, pratique courante dans le paysage commercial, fait l’objet d’un nouveau cadre réglementaire. Face à la multiplication des appels non sollicités et à l’attente croissante des consommateurs en matière de respect de leur vie privée, le législateur a décidé d’agir.

Adoptée définitivement par le Parlement en mai 2025, la nouvelle loi encadrant le démarchage téléphonique entrera en vigueur le 11 août 2026. Elle introduit une règle claire et structurante : toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales devra désormais être précédée d’un consentement explicite de la personne contactée.

Une logique d’opt-in généralisée

Ce changement s’inscrit dans la continuité des exigences européennes en matière de protection des données personnelles (RGPD). Jusque-là, le démarchage téléphonique reposait sur une logique d’opt-out : c’était au consommateur de s’inscrire sur une liste d’opposition (ex : Bloctel) s’il ne voulait plus être démarché.

Désormais, c’est l’inverse : seuls les consommateurs ayant donné leur consentement libre, éclairé, spécifique et vérifiable pourront être appelés. Cette évolution aligne le canal téléphonique sur les règles déjà appliquées à l’email et au SMS marketing.

Ce consentement pourra être recueilli via un formulaire en ligne, une case à cocher non précochée, ou tout autre moyen documenté. Les professionnels auront l’obligation de pouvoir justifier de cet accord en cas de contrôle.

Un cadre strict avec des exceptions limitées

La loi prévoit toutefois une exception :

• -> Lorsqu’un lien contractuel est en cours : les entreprises pourront contacter leurs clients actuels si l’appel est directement lié à l’exécution du contrat en cours ou à des produits ou services complémentaires.

Les précédentes exceptions envisagées, telles que les appels liés à des motifs d’intérêt général ou à des services destinés aux personnes vulnérables, ont été retirées du texte final.

De plus, le démarchage téléphonique est désormais interdit dans certains secteurs spécifiques, notamment celui de la Rénovation énergétique et de l’adaptation des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap

Ces interdictions visent à lutter contre les fraudes aux aides publiques, telles que MaPrimeRénov’ ou MaPrimeAdapt’ .

Changements sur les conditions d’exercice

La nouvelle loi conserve les plages horaires autorisées pour les appels commerciaux, déjà fixées par décret :

• -> Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h
• -> Interdiction d’appeler les week-ends et jours fériés

Une précision importante a été ajoutée : si un consommateur a donné son accord pour être contacté à un moment particulier, l’entreprise devra être en mesure d’attester précisément de la date et de l’horaire convenus.

Quelles implications pour les entreprises ?

Ce nouveau cadre impose une révision complète des stratégies de prospection téléphonique. Les entreprises devront :

• -> Utiliser uniquement des bases de données obtenues avec consentement explicite et documenté.
• -> Conserver une preuve horodatée de cet accord, avec identification de la source.
• -> Adapter leurs outils CRM, leurs scripts et leurs processus internes pour respecter cette exigence

Chez WebRivage, cette démarche s’inscrit déjà dans notre ADN. Nous nous engageons depuis plusieurs années dans une approche de génération de leads 100 % opt-in, respectueuse de la législation et des attentes des consommateurs.

Tous les consentements collectés sont horodatés, vérifiables et associés à une preuve d’opt-in explicite, ce qui garantit à nos clients des campagnes menées dans un cadre sécurisé et conforme. Cela permet d’engager une prospection plus efficace, plus éthique, et pleinement alignée avec les attentes actuelles en matière de respect des données personnelles

Une meilleure maîtrise pour les consommateurs

Pour le grand public, cette réforme représente une avancée : elle redonne à chacun la possibilité de choisir s’il souhaite ou non être contacté. Les consommateurs bénéficieront d’un contrôle accru sur l’utilisation de leurs données, et d’une meilleure lisibilité sur les finalités de chaque appel.

Ce changement devrait également contribuer à réduire les irritants et à renforcer la qualité des échanges entre entreprises et particuliers.

Cette transparence contribue à :

• -> Réduire les appels non désirés
• -> Renforcer la confiance envers les marques
• -> Améliorer la qualité des échanges entre particuliers et entreprises

Des sanctions significatives en cas de non-conformité

Pour garantir l’application effective du dispositif, le législateur a prévu des sanctions particulièrement dissuasives en cas de démarchage illégal ou abusif :

• -> Jusqu’à 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour une personne physique.
  
• -> Amende allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel moyen pour pour les personnes morales, en cas de manquements graves ou répétés.

Ces peines concernent notamment les cas de manœuvres agressives ou d’abus de faiblesse, déjà sanctionnés par le Code de la consommation.

Vers un marketing plus responsable et plus qualitatif

La nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique ne signe pas la fin de ce canal, mais bien une évolution de ses usages. Elle ouvre la voie à un marketing plus transparent, plus respectueux des individus et plus performant à long terme. Chez WebRivage, nous sommes convaincus que cette transformation est une opportunité. En misant sur la clarté, la traçabilité et l’engagement volontaire des prospects, les marques peuvent renforcer leur image, améliorer leur ROI, et construire une relation plus durable avec leurs futurs clients.